Contrôle des habitants 

Le Contrôle des habitants est habilité à délivrer :

  • des cartes d’identité
  • des attestations de domicile

Établissement et séjour

Toute personne de nationalité suisse ou étrangère qui s’établit ou qui séjourne dans la commune doit annoncer personnellement son arrivée, dans les quatorze jours qui suivent (art. 5, 6 et 8 LCh)

Tout changement d’adresse d’une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle même dans un délai de 30 jours (art. 6 lettre a et e à g LHR et art. 4 al. 2 let. et art. 10 al. 1 LCh)

Heures d’ouvertures sur rendez-vous :
  • 021 907 85 95 
  • 079 394 48 20
Documents à présenter si vous souhaitez vous établir à Chapelle :
  • un acte d’origine pour les personnes de nationalité suisse (à retirer auprès de votre ancienne commune de domicile)
  • votre permis de séjour pour les personnes de nationalité étrangère et/ou le formulaire de déclaration d’arrivée auprès du SPOMI
  • votre carte d’affiliation à une caisse-maladie
  • votre carte AVS

Personnes de nationalité étrangère (particularités) en cas d’arrivée d’un autre canton ou de l’étranger

Lieu :

Service de la population et des migrants
Rte d’Englisberg 11
1763 Granges-Paccot

http://www.fr.ch/spomi/fr/pub/index.cfm

  • Après réception du permis de séjour se présenter à la commune (voir documents à présenter ci-dessus)