Organisation du cimetière

 Article 4

  1. Le Conseil communal décide l’organisation du cimetière en ligne, fixe l’emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci.
  2. Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne.
  3. Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé.
  4. Le Conseil communal organise le dépôt des urnes cinéraires dans le columbarium, dans l’ordre chronologique.
  5. Le jardin du souvenir accueille les cendres des personnes qui le souhaitent.

Règlement cimetière Chapelle – Gillarens 2005

REGLEMENT DU CIMETIERE

de Chapelle (Glâne)

L’assemblée communale de Chapelle (Glâne),

vu

la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (loi sur la santé) ;

l’arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l’arrêté) ;

la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ;

la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo),

la convention intercommunale relative au cimetière de Chapelle;

édicte

DISPOSITIONS GENERALES

But

Article premier

1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de Chapelle, lieu d’inhumation officiel des habitants des communes de Chapelle et Rue pour le village de Gillarens.

2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire des communes susmentionnées, dont le transfert a été admis par l’autorité compétente.

3 Les rapports entre les communes formant les cercles d’inhumation sont réglés

par convention.

Surveillance

Article 2

L’administration et la surveillance des cimetières sont de la compétence du

Conseil communal.

Police

Article 3

1Le cimetière est ouvert au public.

2L’ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte.

3Défense est faite d’endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les

plantes d’ornement, ainsi que d’y introduire ou d’y laisser courir les animaux.

ORGANISATION

Organisation du cimetière

Article 4

1 Le Conseil communal décide l’organisation du cimetière en ligne, fixe l’emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci.

2 Toutes les personnes âgées de plus de 10 ans sont ensevelies à la ligne.

3 Les enfants de moins de 10 ans sont ensevelis dans le secteur réservé.

4 Le Conseil communal organise le dépôt des urnes cinéraires dans le columbarium, dans l’ordre chronologique.

5Le jardin du souvenir accueille les cendres des personnes qui le souhaitent.

Dimensions Article 5

1 Les tombes d’adultes doivent avoir les dimensions suivantes:

• longueur (extérieur de la bordure) 160 cm

• largeur (extérieur de la bordure) 70 cm

• profondeur (art. 6 al. 2 de l’arrêté) 175 cm

• hauteur maximale du monument 150 cm

2 Les tombes d’enfants doivent avoir les dimensions suivantes:

• longueur (extérieur de la bordure) 120 cm

• largeur (extérieur de la bordure) 50 cm

• profondeur (art. 6 al. 2 de l’arrêté) 175 cm

• hauteur maximale du monument 90 cm

Distances Article 6

1 La distance entre les monuments doit être de 40 cm.

2 La largueur des allées est de 80 cm.

Fichier Article 7

La commune tient à jour un fichier des sépultures et des urnes. Celui-ci mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie ou incinérée, l’année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l’adresse de la succession responsable (ci-après : la succession), les taxes et les droits facturés.

INHUMATION

Fossoyeurs Article 8

1 La commune désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement.

2 Sitôt après la cérémonie d’ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture et, le cas échéant, disposent les fleurs et placent le symbole religieux.

Pose d’un Article 9

monument

1La pose d’un monument ne peut avoir lieu que 10 mois au moins après

l’inhumation.

2Le monument devra être conforme aux dimensions prescrites à l’article 5 du

présent règlement.

Entretien Article 10

des tombes

des tombes 1L’entretien et l’ornementation des tombes incombent à la succession.

2Les débris, fleurs sèches, mauvaises herbes, les papiers et rubans, doivent être

déposés aux endroits prévus à cet effet.

Entretien des Article 11

monuments

1Lorsqu’un monument est détérioré ou menace de s’écrouler, la succession doit

le faire réparer ou l’enlever dans un délai de 30 jours après l’avertissement

donné par le Conseil communal.

2Si aucune suite n’est donnée à l’invitation tendant à garantir notamment la

sécurité du monument et/ou son esthétique, le Conseil communal peut faire

enlever le monument.

Dépôt d’urnes Article 12

cinéraires

1Lors d’incinérations, les urnes cinéraires peuvent être placées dans le

columbarium.

2Elles peuvent également êtres déposées dans une tombe existante, sans en

prolonger la durée d’inhumation.

Entretien à

charge de la

commune

Article 13

La ou les communes concernées assurent l’entretien des allées, du

columbarium et celui des tombes dont le défunt n’a pas ou plus de

succession.

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Règlement du cimetière Chapelle – Gillarens 2005

DESAFFECTATION

Durée Article 14

d’inhumation

1La durée d’inhumation est de 20 ans au moins (art. 6 al. 3 de l’arrêté) pour les

tombes et les urnes.

2Le Conseil communal, peut tolérer le maintien de sépultures échues aussi

longtemps qu’il ne doit pas disposer de ces emplacements. Les obligations

d’entretien demeurent alors à la succession.

Désaffectation Article 15

1Après 20 ans, sur avis du Conseil communal, la succession doit procéder à

l’enlèvement du monument. Pour les tombes ayant plusieurs personnes

ensevelies, est prise en considération la date de la dernière inhumation.

2La succession ne pouvant procéder à l’enlèvement du monument peut

s’adresser au Conseil communal, respectivement à la commission, qui fait

exécuter le travail et le facture à la succession.

3Il est interdit de déposer les monuments désaffectés dans l’enceinte du

cimetière.

4Les urnes dont la durée de dépôt est échue sont retirées du columbarium ou de

la tombe où elles étaient placées, après avis à la succession. Celle-ci peut en

prendre possession. A défaut, les cendres seront déposées à l’endroit prévu à cet

effet.

TARIFS

Creusage Article 16

des tombes

1Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune.

2L’émolument, fixé à CHF. 500.— pour le creusage d’une tombe d’adulte, est

facturé par la commune à la succession.

3Le creusage des tombes d’enfants est exempt de tout émolument.

Dépôt d’urnes Article 17

1La taxe pour le dépôt d’une urne d’une personne de plus de 10 ans dans le

columbarium est fixée à CHF 750.—. Elle comprend le coût de la gravure et la

pose de la plaquette mentionnant les noms, prénoms et années de naissance et

de décès du défunt.

2Le dépôt d’une urne d’enfants de moins de 10 ans est exempt de taxe.

3L’émolument pour la mise en place d’une urne dans le columbarium ou dans

une tombe existante par les services communaux est fixé à CHF 50.—.

4Le dépôt de cendres au jardin du souvenir est exempt de toute taxe et

émolument.

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Règlement du cimetière Chapelle – Gillarens 2005

Taxe d’entrée Article 18

1Il est perçu une taxe d’entrée de CHF. 1’000.— pour les personnes non

domiciliées dans la commune, ou dans une commune du cercle d’inhumation.

Celle-ci est facturée par la commune à la succession.

2Pour les défunts dont les parents (ascendants directs: père ou mère) sont

domiciliés dans la commune, ou dans une commune du cercle, la taxe d’entrée

est fixée à CHF 500.—

3Les taxes prévues aux alinéas 1 et 2 sont dues tant pour un ensevelissement que

pour le dépôt d’une urne dans le columbarium.

Intérêts Article 19

de retard

Toute taxe ou émolument non payé dans les délais porte intérêt au taux

pratiqué par la Banque cantonale de Fribourg pour les hypothèques du premier

rang.

PENALITES ET MOYENS DE DROIT

Amendes Article 20

1Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est

passible d’une amende de CHF 20.— à CHF 1’000.—, prononcée par le Conseil

communal, selon la gravité du cas.

2La procédure est réglée par l’article 86 LCo.

Voies de

droit

a)

réclamation

auprès du

Conseil

communal

Article 21

1Les décisions prises par le Conseil communal ou un organe subordonné au

Conseil communal en application du présent règlement sont sujettes à

réclamation auprès du Conseil communal dans les trente jours dès la notification

de la décision (art. 103 du Code de procédure et de juridiction administrative,

CPJA ; art. 153 al. 2 et 3 LCo).

2La réclamation doit être écrite et motivée et contenir les conclusions du

réclamant. Celui-ci indique également les moyens de preuve et joint les

documents utiles en sa possession.

3Pour les amendes, l’article 86 al. 2 LCo demeure réservé.

b) recours Article 22

au préfet

Les décisions sur réclamation du Conseil communal, y compris celles ayant

trait aux taxes ou émoluments, sont sujettes à recours auprès du préfet dans les

trente jours dès la notification de la décision sur réclamation (art. 116 al. 2

CPJA et art. 153 al. 1 LCo).

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Règlement du cimetière Chapelle – Gillarens 2005

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Concessions Article 23

1Les concessions accordées avant l’entrée en vigueur du présent règlement

restent valables jusqu’à leur échéance.

2Elle ne seront pas renouvelées. Aucune réservation ne sera acceptée.

3Les concessions existantes, dont la durée n’a pas été déterminée par l’acte de

concession, s’éteindront 80 ans après leur octroi (art. 63 de la loi sur le domaine

public).

Abrogation Article 25

Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées.

Entrée Article 26

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la

santé et des affaires sociales.

ADOPTION ET APPROBATION

Adopté par l’assemblée communale de Chapelle (Glâne), le 2 mai 2005

Le Syndic Le secrétaire

Roland Cettou Jacques Menoud

Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales

Fribourg, le 11 janvier 2006

La Conseillère d’Etat-directrice : Ruth Luthi